account
fr FR en EN
Rechercher…
fr en

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre les Tissus Toselli et ses clients professionnels. Elles reçoivent toujours application, sauf en cas de conventions contraires écrites. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique, de plein droit, la non application de toutes autres conditions générales d’achat ou de ventes, sauf accord express et par écrit.

Article 2 – Modalités de commande

Toute commande passée de nos produits présents sur notre catalogue, doit se faire :

Pour toute création de compte client sur notre site internet, le client professionnel s’engage à transmettre à la société Tissus Toselli les informations exactes, relatives à son activité, ainsi qu’en cas de changement des dites informations. Tissus Toselli communiquera les informations relatives à la commande par mail avec le client à savoir : la réception de la commande et tout complément d’information, l’envoi de la facture, les informations concernant l’expédition de la marchandise.

Toute confirmation de commande et validation de facture entraîne acceptation de ces présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Les Tarifs

Les prix indiqués dans le catalogue sont libellés en Euros (€) et calculés Hors Taxe. Ils seront ensuite majorés du taux de TVA à la facturation (TVA uniquement pour les clients du territoire français). Les prix ne prennent pas en compte les frais de transport et les droits de douane. La société Tissus Toselli se réserve le droit de revoir librement ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix affiché lors de l’enregistrement de la commande.

L’application de remise sur le prix des articles est restreinte aux périodes de promotions définis par la Société Tissus Toselli et aux articles volontairement soldés en dehors de ces dites périodes. Les remises appliquées sur les produits en promotion ne sont pas cumulables avec les éventuelles remises exceptionnelles accordées au client sur sa facture.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue :

Toutes nos marchandises sont payables exclusivement à notre Siège Social, quel que soit le mode de règlement, et même en cas de paiement par effets de commerce, lesquels n’apportent aucune novation.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Les ristournes éventuellement accordées ne sont exigibles qu’à l’expiration de la période de référence, et seulement après paiement de toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par le crédit en compte, soit par le règlement effectif à notre gré.

Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement, n’entraine aucune obligation de maintenir celle-ci. Si une vente comporte ou non plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite, pourra entraîner de plein droit à notre gré, sans mise en demeure ni notification, la résolution ou la résiliation immédiate de la vente.

Article 5 – Remises

Un barème de remises en pourcentage est appliqué sur la commande en fonction du montant en € HT facturé. Les remises ne sont pas cumulables.

Barème de remises :

Article 6 – Retard de Paiement

Les ordres qui nous parviennent ne sont définitifs qu’après avoir été acceptés et confirmés par écrit. Toute somme non payée à l’échéance prévue, conformément à l’Art. L.441-3 du Code de Commerce, entrainera une pénalité de: (Facture TTC x nombre de jour de retard x 2%) / (365 x 100) calculée sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute somme y compris l’acompte, non réglé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

Article 7 – Livraison

Si aucun délai de livraison n’est fixé, cette livraison aura lieu suivant les possibilités de la fabrication. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement : en aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en dommages et intérêts ou une annulation de commande.

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, même en cas de vente franco. Il appartient donc à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder elle même ses droits vis-à-vis des transports, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce. Lorsque les frais de transports sont à notre charge, sauf instruction écrite, nous décidons du moyen de transport utilisé.

Les clients du territoire français sont exemptés de frais de transport (Franco) à partir de 850,00€ HT d’achat facturés.

Article 8 – Force majeure

La société Tissus Toselli se dégage de toute responsabilité en cas de force majeure comme en cas d’empêchement survenant dans la fabrication, notamment, difficultés d’approvisionnement, pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, grève, interruption de transports, etc. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 9 – Réclamation et condition de retour

Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de la marchandise fournie et tout vice apparent ou caché, devront être immédiatement portées à notre connaissance. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets ou précis. Notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous les dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre. Aucune réclamation ne sera prise en considération après 7 jours de réception. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans entente préalable et par écrit.

Article 10 – Clause de non concurrence

Sauf clause contraire écrite, l’acheteur s’engage à ne pas exporter la marchandise acquise, ni à la céder à des entreprises ou à des personnes qui feraient de l’exportation. Son activité de vente doit se limiter à de la vente aux particuliers ou à des professionnels se trouvant dans sa zone géographique d’activité, n’exerçant pas d’exportation.

Article 11 – Clause de réserve des propriétés

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu au paiement par l’acheteur de l’intégralité de leur prix, ainsi que toute somme annexée à celui-ci. La reprise s’opérera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions de la loi du 12 Mai 1980. S.A.R.L. Tissus Toselli & Cie conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la facture : Art. 1583 du Code Civil.

Article 12 – Contentieux

Toutes remises au contentieux entraînent de plein droit une majoration de 20% TTC de la somme due, outre les frais judiciaires.

Article 13 – Tribunal compétent

Toutes contestations, de quelqu’ordre qu’elles soient, seront toujours de la compétence des Tribunaux de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, le droit français étant seul applicable. La présente clause attributive de juridiction recevra application, même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux de notre acheteur.